Lex Iterata

Texte 1946080102

1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des termes échus de l'allocation d'estropié et non payés aux bénéficiaires décédés

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946080102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex