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Lex Iterata
Texte 1946080102
1 AOUT 1946. - Arrêté du Régent relatif à la liquidation des termes échus de l'allocation d'estropié et non payés aux bénéficiaires décédés
ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1946
Numéro
1946080102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-01/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex