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Lex Iterata
Texte 1946061702
17 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant l'admission à la cote des bourses de fonds publics des actions créées en exécution de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946061702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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