17 JUIN 1946. - Arrêté du Régent concernant l'admission à la cote des bourses de fonds publics des actions créées en exécution de la loi du 17 octobre 1945 établissant un impôt sur le capital

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.