Texte 1946081201

12 AOUT 1946. - Arrêté ministériel modifiant en ce qui concerne le lait entier et la crème de lait l'arrêté ministériel du 23 mai 1946 portant diminution et réglementation des prix des produits alimentaires, des boissons, des produits manufacturés du tabac et de certains produits agricoles (abrogé par AM 03-09-1946, art. 2)

ELI
Justel
Source
Publication
16-8-1946
Numéro
1946081201
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-08-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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