Lex Iterata

Texte 1946102801

28 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté du Régent du 16 février 1946, déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 sur les vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1947
Numéro
1946102801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex