Lex Iterata

Texte 1946012410

24 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif au commerce des céréales, produits de céréales, légumes secs et aliments du bétail (abrogé par AR 25-07-1974, art. 7)

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1946
Numéro
1946012410
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-24/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex