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Lex Iterata
Texte 1946092308
23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946092308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex