Lex Iterata

Texte 1946092308

23 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 5 février 1945 relatif à la livraison des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1946
Numéro
1946092308
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-23/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex