Lex Iterata

Texte 1946073106

31 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent Concession de mines de houille de " Marihaye " et concession de mines de houille de " Kessales-Artistes et Concorde ". - Rectification de limites

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1946
Numéro
1946073106
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex