Lex Iterata

Texte 1946121805

18 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1946, portant division du pays en régions en vue de l'application de l'arrêté ministériel du 9 août 1946, règlementant la production, la distribution et la consommation de l'énergie électrique

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946121805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-18/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex