Lex Iterata

Texte 1946120205

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 17 septembre 1946, relatif à la mobilisation de la récolte de pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1946
Numéro
1946120205
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex