Lex Iterata

Texte 1946050305

3 MAI 1946. - Arrêté ministériel abrogeant et remplaçant les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1945, réglementant la production et la distribution des produits chimiques, peintures, vernis, émaux, produits de beauté et produits d'entretien (abrogé par AM 29-12-1946, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1946
Numéro
1946050305
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex