Lex Iterata

Texte 1946093002

30 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté-Loi relatif au remboursement anticipatif au 1er janvier 1947 du solde de l'Emprunt extérieur de conversion 5 % 1934 de 475 millions de francs français

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1946
Numéro
1946093002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex