Lex Iterata

Texte 1946020101

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux congés des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1946
Numéro
1946020101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-01/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex