Lex Iterata

Texte 1946021609

16 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT relatif aux mesures de transition en ce qui concerne certains arrêtés pris, durant l'occupation ennemie, en exécution de la loi du 18 juin 1930, relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1946
Numéro
1946021609
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-16/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex