Texte 1946021430

14 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au nouveau mode de liquidation des dotations d'amortissement

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021430
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-14/59
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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