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Lex Iterata
Texte 1946052203
22 MAI 1946. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au conseil professionnel de la chaussure, en liquidation
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1946
Numéro
1946052203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-05-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex