Lex Iterata

Texte 1946070403

4 JUILLET 1946. - Arrêté du Régent fixant le mode de paiement du salaire à accorder pour huit jours fériés pendant l'année 1946 aux ouvriers des ardoisières

ELI
Justel
Source
Publication
31-8-1946
Numéro
1946070403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-04/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex