Lex Iterata

Texte 1946101104

11 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de la Chaussure, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1946
Numéro
1946101104
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex