Texte 1946062904

29 JUIN 1946. - Arrêté du Régent portant modification du régime établi par l'arrêté royal du 17 août 1927 déterminant les modalités de participation des délégués à l'inspection des mines de houille aux distributions gratuites de charbon

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1946
Numéro
1946062904
Page
6353
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-06-29/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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