Lex Iterata

Texte 1946092403

24 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel - Loterie coloniale. - 13e tranche 1946. - Modalités d'émission

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1946
Numéro
1946092403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex