Lex Iterata

Texte 1946021407

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 2 et 3 de l'arrêté royal, nr. 117, du 27 février 1935, en ce qui concerne l'Office de la Navigation

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1946
Numéro
1946021407
Page
1750
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-14/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex