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Lex Iterata
Texte 1946012107
21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'exploitation des salles de spectacles cinématographiques ainsi qu'à la production et la distribution de certains films
ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1946
Numéro
1946012107
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-21/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex