Lex Iterata

Texte 1946021252

12 FEVRIER 1946. - ARRETE DU REGENT - Oeuvre nationale de Secours. - Prorogation du mandant du collège des liquidateurs. - Suppression du comité de gestion provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1946
Numéro
1946021252
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-12/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex