Lex Iterata

Texte 1946120703

7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant les arrêtés-lois des 8 novembre 1944 et 29 mai 1945 relatifs à la liquidation de la corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1946
Numéro
1946120703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-07/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex