Texte 1946012101

21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du 12 novembre 1945, déterminant les modalités d'application de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 sur l'épuration civique, en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1946
Numéro
1946012101
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-01-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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