Lex Iterata

Texte 1946122403

24 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1947
Numéro
1946122403
Page
431
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-24/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex