Lex Iterata

17 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent - Justice militaire. - Conseil de guerre. - Institution de chambre. - Nominations. - Démission.

ELI: Justel
Source
Publication: 20-12-1946
Numéro: 1946121754
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1946-12-17/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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