Lex Iterata

Texte 1946072004

20 JUILLET 1946. - ARRETE MINISTERIEL fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution provisionnelle à verser au Conseil professionnel du Commerce et de l'Industrie des Produits du Pétrole, en liquidation

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1946
Numéro
1946072004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-07-20/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex