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Lex Iterata
Texte 1946102806
28 OCTOBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi de certains avantages en espèces ou en nature aux chômeurs en réadaptation professionnelle. - Modifications à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1945 (Abrogé par AM 12-11-1947, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1947
Numéro
1946102806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex