Lex Iterata

Texte 1946121303

13 DECEMBRE 1946. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 16 novembre 1944, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1945, 17 décembre 1945 et 5 janvier 1946, réglementant la production, la distribution et la consommation du gaz

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1947
Numéro
1946121303
Page
74
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex