Lex Iterata

Texte 1946091605

16 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des plants de pommes de terre indigènes et des plants de pommes de terre importés des Pays-Bas (abrogé par AM 03-09-1947, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1946
Numéro
1946091605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex