Lex Iterata

Texte 1946041104

11 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL concernant la règlementation de la distribution des denrées alimentaires rationnées

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1946
Numéro
1946041104
Page
3521
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-11/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex