Lex Iterata

Texte 1946102201

22 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1946
Numéro
1946102201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex