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Lex Iterata
Texte 1946102201
22 OCTOBRE 1946. - ARRETE DU REGENT portant détermination des rémunérations du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service rétribués par l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1946
Numéro
1946102201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-22/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex