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Lex Iterata
Texte 1946032904
29 MARS 1946. - Arrêté ministériel Examen impose aux membres du personnel enseignant de l'enseignement technique qui désirent enseigner dans une langue nationale autre que celle qui est mentionnée sur leur diplôme
ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1946
Numéro
1946032904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex