Lex Iterata

Texte 1946040301

3 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 300 000 000 de francs par le Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1946
Numéro
1946040301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex