Lex Iterata

Texte 1946041806

18 AVRIL 1946. - Arrêté ministériel Universités de l'Etat. - Ecoles supérieures de sciences commerciales et économiques annexées aux facultés de droit. - Grade de docteur. - Formule du diplôme

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1946
Numéro
1946041806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-18/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex