Lex Iterata

Texte 1946041802

18 AVRIL 1946. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'utilisation de la farine de froment blutée à moins de 80 % <abrogé par AM 23-07-1947; art. 5>

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1946
Numéro
1946041802
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-04-18/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex