Lex Iterata

Texte 1946100804

8 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent relatif à l'âge de la mise à la retraite des officiers du corps de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1946
Numéro
1946100804
Page
8589
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex