Lex Iterata

Texte 1946020607

6 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1946
Numéro
1946020607
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-06/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex