Lex Iterata

Texte 1946020707

7 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI fixant les règles pour l'établissement du bilan de l'exercice 1945, des organismes d'assurance, chargés de la réalisation de l'assurance prévue par la loi du 18 juin 1930, relative à la pension des employés

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1946
Numéro
1946020707
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-02-07/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex