Lex Iterata

Texte 1946123008

30 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant la composition du Comité national pour la protection des céréales et des denrées alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1947
Numéro
1946123008
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex