Lex Iterata

Texte 1946102506

25 OCTOBRE 1946. - Arrêté du Régent portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des services du ministère du budget

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1946
Numéro
1946102506
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-10-25/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex