Lex Iterata

Texte 1946031207

12 MARS 1946. - ARRETE DU REGENT num. 1993bis du 12 mars 1946, complétant l'arrêté royal num. 1169, du 24 février 1936, modifié par l'arrêté royal num. 1507, du 3 décembre 1936, déterminant la hiérarchie, les droits et les devoirs des fonctionnaires et agents civils des divers départements ministériels attachés à l'armée mobilisée

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1946
Numéro
1946031207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-03-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex