Lex Iterata

Texte 1946012805

28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent réglementant la vente des insecticides, fongicides, herbicides et autres produits antiparasitaires

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1946
Numéro
1946012805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-01-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex