Lex Iterata

Texte 1946080603

6 AOUT 1946. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets et aux prix de location à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure (abrogé par AM 27-03-1952, art. 4)

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1946
Numéro
1946080603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-06/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex