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Lex Iterata
Texte 1946061001
10 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL complètant l'arrêté du 15 septembre 1945 créant une Commission régionale régulatrice des Prix à Charleroi
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1946
Numéro
1946061001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex