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Lex Iterata
Texte 1946121802
18 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent autorisant l'institut supérieur de commerce du Hainaut à délivrer le diplôme de candidat en sciences commerciales
ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1947
Numéro
1946121802
Page
2385
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-12-18/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex