Texte 1946021429

14 FEVRIER 1946. - ARRETE-LOI régularisant le remboursement anticipatif au 15 janvier 1945 des obligations estampillées de l'emprunt 5 p. c. de 1931 de 1 milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1946
Numéro
1946021429
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1946-02-14/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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