Lex Iterata

Texte 1946082006

20 AOUT 1946. - Arrêté ministériel fixant le mode d'inscription du consommateur-chef de ménage chez le fournisseur de combustibles, etc. ("Moniteur" n° 244 du 1er septembre 1946, p. 7296.) - Annexes

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1946
Numéro
1946082006
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-08-20/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex