Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1946092603
26 SEPTEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification de l'arrêté royal du 17 juin 1931 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie
ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1946
Numéro
1946092603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-09-26/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex