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Lex Iterata
Texte 1946060806
8 JUIN 1946. - ARRETE MINISTERIEL règlementant la fabrication et le commerce de pain de ménage, de certains petits pains et pains français et fixant les prix de vente de ces produits <abrogé par AM 03-11-1949, art. 1>
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1946
Numéro
1946060806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1946-06-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex